Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
26/01821
Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions légales pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01821
Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions légales pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01821
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions légales pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01821
RG 26/01821
N° RG 26/01821
N° de RG 26/01821
26/01821 Prolongation du maintien en zone d’attente
Résumé :
Prolongation du maintien en zone d’attente : quelles sont les conditions légales pour un étranger ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01821
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01821 – Thématiques : Immigration / Asile – Maintien en zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026