Décision recherchée :
Rétention administrative : l’absence d’un registre actualisé peut-elle entraîner l’irrecevabilité de la requête ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/01919
Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’absence d’un registre actualisé peut-elle entraîner l’irrecevabilité de la requête ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01919
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’absence d’un registre actualisé peut-elle entraîner l’irrecevabilité de la requête ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01919
Cour d’appel de Paris 08 avril 2026 RG 26/01919
RG 26/01919
N° RG 26/01919
N° de RG 26/01919
26/01919 Rétention administrative
Résumé :
Rétention administrative : l’absence d’un registre actualisé peut-elle entraîner l’irrecevabilité de la requête ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01919
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01919 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026