Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01910

Décision recherchée :
2026-04-08

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
26/01910

Citation exacte complète :
Placement en rétention d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01910

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01910
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01910 Placement en rétention d’un étranger

Résumé :
Placement en rétention d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 26/01910