Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, après avoir examiné la demande, a décidé de ne pas prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle. Cette décision a été motivée par l’avis défavorable émis par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a jugé que la pathologie de l’assuré ne relevait pas des maladies professionnelles reconnues dans le cadre de son activité.
En réponse à ce refus, l’assuré a décidé de contester la décision de la caisse en introduisant un recours devant une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. Ce recours visait à obtenir la reconnaissance de sa maladie comme étant d’origine professionnelle, ce qui aurait permis une prise en charge par la sécurité sociale.
Lors de l’examen des moyens de recours, la cour a statué sur le premier moyen soulevé par l’assuré. En vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour a jugé que ce moyen était irrecevable et qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée à ce sujet. Cette décision souligne les difficultés rencontrées par les assurés dans la reconnaissance de maladies professionnelles et les implications juridiques qui en découlent.
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 337 F-D
Pourvoi n° V 24-14.075
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-14.075 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte hors RNSM/NA
1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 février 2024), M. [Y] (l’assuré), qui exerçait l’activité de chalumiste dans des travaux de démolition de structures industrielles, a déposé, le 18 juillet 2018, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une broncho-pneumopathie chronique obstructive.
2. La caisse ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à la suite de l’avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l’assuré a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. L’assuré fait grief à l’arrêt de désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de donner son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et son travail habituel, alors « que selon l’article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dès lors que la maladie déclarée correspond à la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle, elle peut être reconnue d’origine professionnelle sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéa 6, peu important la circonstance que l’assuré n’ait pas exercé la profession mentionnée dans le titre du tableau ; qu’en retenant, pour désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l’effet de prendre connaissance du dossier médical de l’assuré et donner son avis sur l’existence d’un lien « direct et essentiel » entre la maladie et le travail habituel de la victime, conformément aux critères de l’article L. 461-1 alinéa 7, que si la broncho-pneumopathie chronique obstructive déclarée figure dans les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles, ces tableaux concernent uniquement les mineurs de charbon et de fer, professions que l’assuré ne justifie pas avoir exercées, la cour d’appel a violé l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles. »