Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°22-21.984

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-09
Catégorie : Assurances
Sous-catégorie : Condamnation aux dépens
Textes cités : Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le pourvoi a été formé par la société MS Amlin insurance, qui contestait une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par le défendeur au pourvoi ont été examinés par la Cour de cassation. Cependant, la Cour a jugé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

La Cour a donc rejeté le pourvoi de la société MS Amlin insurance, confirmant ainsi la décision précédente. En outre, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. La Cour a également examiné la demande formée par la société MS Amlin insurance en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais d’avocat. Cette demande a été rejetée, et la société a été condamnée à verser des sommes spécifiques à plusieurs autres parties impliquées dans l’affaire.

Ainsi, la société MS Amlin insurance devra payer 500 euros à la société Etablissements [H] [D], ainsi que 1 000 euros à chacune des sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, Inter mutuelles entreprises, Axa France Iard et Beologic. Cette décision a été rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six, avec mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Décision officielle

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Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°22-21.984

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10222 F

Pourvoi n° A 22-21.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° A 22-21.984 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Etablissements [H] [D], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [T],

3°/ à Mme [X] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

4°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Eco Tendance,

5°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Jardins Passion,

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la société Beologic, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique),

8°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la Matmut,

9°/ à la société MMA Iard, société anonyme,

10°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin insurance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Beologic, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Inter mutuelles entreprises, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements André Bondet, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France Iard, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA Iard, de la société MMA Iard assurances mutuelles, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Première chambre civile
–
Formation restreinte RNSM/NA

Motivation

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MS Amlin insurance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MS Amlin insurance et la condamne à payer les sommes de 500 euros à la société Etablissements [H] [D], 1 000 euros aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, 1 000 euros à la société Inter mutuelles entreprises venant aux droits de la Matmut, 1 000 euros à la société Axa France Iard et 1 000 à la société Beologic ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.