Cour de cassation – 2ème Chambre civile, 2 avril 2026, Pourvoi n°24-18.909

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-02
Catégorie : Crimes / Délits
Sous-catégorie : Indemnisation des victimes
Textes cités : Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Le 16 août 2015, un individu a subi des violences volontaires qui ont causé un grave traumatisme crânien. Suite à cet incident, la victime a décidé de porter l’affaire devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin de demander réparation pour les préjudices subis. Ce recours visait à obtenir une compensation financière pour les conséquences physiques et psychologiques de l’agression.

Dans le cadre de la procédure, le demandeur a présenté ses arguments et les éléments de preuve nécessaires pour étayer sa demande d’indemnisation. Cependant, l’affaire a été portée devant la cour d’appel, où le défendeur au pourvoi a contesté la décision initiale. La cour a examiné les moyens soulevés par le défendeur, notamment en ce qui concerne la légitimité de la demande d’indemnisation.

Le premier moyen soulevé par le défendeur a été examiné par la cour, qui a statué en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. La cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce moyen, car celui-ci n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision précédente. Cela signifie que les arguments avancés par le défendeur n’ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en question la décision de la commission d’indemnisation.

Ainsi, l’affaire a été marquée par la reconnaissance des préjudices subis par la victime, tout en soulignant les limites des arguments du défendeur. La cour a donc maintenu la position initiale de la commission d’indemnisation, permettant ainsi à la victime de poursuivre son chemin vers la réparation de ses préjudices.

Décision officielle

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Cour de cassation – 2ème Chambre civile, 2 avril 2026, Pourvoi n°24-18.909

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 2 avril 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 299 F-B

Pourvoi n° Z 24-18.909

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-18.909 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l’opposant à M., [A], [Z], domicilié, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M., [Z], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Deuxième chambre civile
–
Formation restreinte hors RNSM/NA

Exposé du litige

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2024), le 16 août 2015, M., [Z] a été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné un grave traumatisme crânien.

2. Il a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices.

Moyens

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Motivation

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Moyens

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) fait grief à l’arrêt d’allouer à M., [Z] la somme de 46 946,59 euros au titre des frais divers, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que les frais exposés par cette dernière dans le cadre de la procédure d’indemnisation et destinés à établir l’existence et l’étendue de son dommage à la personne ne donnent lieu à indemnisation au titre des frais divers que lorsqu’ils sont indispensables à l’évaluation de ce préjudice et doivent, dès lors, être jugés imputables à l’accident ; qu’en indemnisant la victime, au titre des frais divers, du coût de l’intervention d’un actuaire conseil, pour un montant de 44 665,20 euros, au motif que cet expert avait « procédé à l’établissement de plusieurs notes utiles pour l’établissement du rapport de synthèse du 15 octobre 2021 puis du rapport final de l’expert » et que « l’utilité des travaux effectués par [ce technicien], en lien avec l’accident, est démontré », se fondant ainsi sur la seule utilité de cette intervention, sans constater que celle-ci avait été indispensable à l’évaluation du préjudice de la victime, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »