Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, N° de RG 25/00142

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⚖️ Tribunal judiciaire de Gap

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prêt non remboursé

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Gap

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Prêt non remboursé

Textes cités

Article 472 du nouveau code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1888 du code civil

Résumé

Le litige concerne une demande de remboursement d’un prêt entre deux parties. La créancière a assigné la débitrice devant le tribunal judiciaire de GAP pour obtenir le paiement d’une somme de 9 000 €, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. La créancière a soutenu que la débitrice avait sollicité un prêt de 9 000 €, qui a été accordé par trois virements successifs en mai 2024. Malgré plusieurs relances, la débitrice n’a pas remboursé la somme due, ce qui a conduit la créancière à saisir la justice.

Lors de l’audience, la créancière était représentée par son avocat, tandis que la débitrice était absente. Le conseil de la créancière a précisé que la débitrice avait commencé à rembourser sa dette selon un échéancier convenu. Cependant, la créancière a mis en avant plusieurs éléments de preuve, notamment des courriers et un procès-verbal de constat d’huissier, pour démontrer que la débitrice avait reconnu sa dette et n’avait pas respecté ses engagements.

Le tribunal a examiné les pièces fournies par la créancière, qui comprenaient des relevés bancaires et des correspondances attestant de la reconnaissance de la dette par la débitrice. Il a été établi que la débitrice devait bien la somme de 9 000 € et qu’elle avait proposé un plan de remboursement qui avait été accepté par la créancière. En conséquence, le tribunal a condamné la débitrice à rembourser la somme due, avec un premier versement suivi de mensualités.

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la simple défaillance de la débitrice ne justifiait pas une telle indemnisation. En revanche, il a accordé des frais de justice à la créancière, condamnant la débitrice aux dépens.

Entête de la décision

COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 25/00142 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5L3

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix sept Février deux mil vingt six, le conseil de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, vingt huit Avril deux mil vingt six.

———————————

DEMANDERESSE :

Madame [I] [F], demeurant 14 rue des Grezes – 07300 MAUVES
représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Morgan NICOLAS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

Madame [U] [R], demeurant 1 impasse des Tonneliers – 05190 REMOLLON
non comparante

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2025, Madame [I] [F] a assigné Madame [U] [R] à comparaître devant le tribunal judiciaire de GAP (05000) pour la voir condamner, au paiement des sommes de 9 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025 au titre d’un prêt, 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile .
A l’audience du 17 février 2026 la demanderesse est représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses écritures en précisant que Madame [R] a commencé à régler sa dette et que sa cliente a accepté le paiement selon un échéancier.
La défenderesse, assignée à Etude, n’est ni présente, ni représentée.
A l’appui de ses prétentions Madame [I] [F] expose que Madame [R] lui a demandé de lui prêter la somme de 9 000 € ce qui a été fait par trois virements de 3 000 € les 2 mai, 6 mai et 17 mai 2024.
La demanderesse reproche à Madame [R] de ne pas avoir remboursé le prêt malgré son courrier du 13 janvier 2025, celui de son assureur protection juridique du 24 février 2025 et la conversation téléphonique du 25 août 2025 retranscrite par procès-verbal de constat d’huissier.
C’est dans ces conditions que Madame [I] [F] a été contrainte de saisir la juridiction de céans.

Le jugement est mis en délibéré au 28 avril 2026.

Motifs

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée ;
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu l’article 1888 et suivants du code civil,

Il résulte des pièces produites au débat par la requérante, à savoir :

– relevé de compte bancaire de Madame [F],
– attestation de Monsieur [N] [F],
– courrier du 13 janvier 2025 de Madame [F] adressé à Madame [R],
– courrier recommandé avec accusé de réception du 24 février 2025 de BPCE à Madame [R],
– Procès- verbal de constat de retranscription d’huissier de la conversation téléphonique du 25/08/2025,
– lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2025,
– réponse de Madame [R] du 20 juin 2025.

Que Madame [R] a reconnu devoir à Madame [F] la somme de 9 000 €.

Il résulte des déclarations du conseil de la demanderesse à l’audience et de la copie du courrier et de la note du 9 décembre 2025 que Madame [R] a proposé un règlement échelonné de sa dette qui a été accepté par Madame [F].

Il convient par conséquent de condamner Madame [R] à payer à la demanderesse la somme de 9 000 €, en deniers ou quittance, selon un premier versement de 1 000 € le 5 janvier 2026 puis par mensualités de 300 € le 05 de chaque mois jusqu’à extinction de la dette.

La simple défaillance de la défenderesse dans le respect de ses obligations, ne saurait justifier l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts de retard, pour résistance abusive ; la demande de Madame [F] à ce titre est donc rejetée.

Il est équitable de condamner Madame [R] à payer à Madame [F] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En raison de la solution donnée au litige, Madame [R] est condamnée aux dépens.

Dispositif

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