Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/05373
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Informations clés
Résumé
Suite à ce jugement, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel le 29 septembre 2025. En réponse, les consorts d’une partie et la société immobilière ont déposé des conclusions d’incident les 17 et 29 décembre 2025, demandant la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. Ce point a suscité des échanges entre les conseils des parties impliquées, notamment ceux de la société immobilière et de l’assureur, qui ont indiqué qu’ils s’en remettaient à la justice concernant l’incident soulevé.
Le 26 février 2026, le conseil des consorts et de la société immobilière a annoncé son désistement de l’incident de radiation, une décision qui a été acceptée par le syndic du syndicat des copropriétaires. Cette acceptation a permis de clore l’incident sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin dans la procédure.
En conséquence, le conseiller de la mise en état a pris acte du désistement et a constaté son acceptation par le syndic. Chaque partie a été informée qu’elle conserverait la charge de ses propres dépens, marquant ainsi la fin de cette étape du litige. Le jugement a été rendu publiquement, soulignant la transparence du processus judiciaire.