MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort de l’article L 752-1 du Code de la consommation que : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L 751-2 sont tenues de déclarer à la [8], dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la [8] inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la [8] de l’incident ayant entraîné la déclaration ».
L 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire que : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L 751-1 du Code de la consommation ».
L’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dispose : « Constat d’un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.
I. — Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement ou organisme mentionné à l’article 1er informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la [8] à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l’établissement ou de l’organisme le constat d’incident caractérisé.
Ce courrier d’information doit mentionner les caractéristiques de l’incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l’impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l’incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d’exercice, auprès de l’établissement ou de l’organisme mentionné à l’article 1er, des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.
II. — Au terme du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l’incident devient déclarable et l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu’il transmet à la [8]… ».
En l’espèce, la requête de Monsieur [A] [U] a été adressée par ce dernier au Juge des contentieux de la protection de STRASBOURG, et cette Juridiction s’est ensuite déclarée incompétente au profit du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM. Monsieur [A] [U] indique que des inscriptions au FICP ont été prises par des organismes bancaires, et ce postérieurement à son admission au bénéfice de la procédure de surendettement. Or, il ressort des écritures déposées pour le compte de Monsieur [A] [U] que ce dernier a bénéficié de mesures imposées qui ont été confirmées par décision du Juge du surendettement de [Localité 3] du 24 septembre 2021, à savoir un rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0 %, avec une mensualité de 209,10 € par mois subordonné à la liquidation de la communauté concernant le bien immobilier d’une valeur estimée à 139 500 €.
Monsieur [A] [U] a saisi à nouveau la Commission de surendettement qui a déclaré son dossier recevable. Après contestation d’un créancier, le Juge du surendettement a, dans sa décision en date du 17 janvier 2024, considéré que Monsieur [A] [U] était irrecevable à la procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi.
Dès lors, au moment où les inscriptions contestées ont été réalisées, Monsieur [A] [U] ne bénéficiait plus de mesures de surendettement.
Il y a lieu de rouvrir les débats et d’enjoindre à Monsieur [A] [U] de prendre position sur la question de savoir si le litige soulevé par Monsieur [A] [U] doit être traité par le Juge du surendettement ou par le Juge des contentieux de la protection statuant hors surendettement.
En outre, il sera relevé que si Monsieur [A] [U] a fait signifier ses conclusions à ses créanciers, la signification effectuée auprès de la société [1] date du 10 février 2026, pour une audience devant se tenir neuf jours plus tard, de sorte que ce délai est insuffisant.