MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’inopposabilité fondée sur la violation du contradictoire
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que :
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.
Aux termes de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale :
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R. 441-14 auxquels s’ajoutent :
1° Les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l’article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l’employeur en application de l’article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
Selon l’article R. 461-10 du même code, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéances de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
En l’espèce, la société fait valoir que la caisse n’a pas mis à sa disposition l’avis du médecin-conseil de la caisse, les conclusions administratives, le rapport du service du contrôle médical et l’avis motivé du médecin du travail.
En réplique, la caisse indique d’une part que l’avis du médecin du travail n’est pas obligatoire, d’autre part que les pièces médicales ne sont communicables que par l’intermédiaire d’un praticien, et qu’il est nécessaire que l’employeur en fasse la demande, ce qui n’est pas justifié en l’espèce.
L’employeur verse au débat une capture d’écran des pièces qui étaient mises à sa disposition, comprenant notamment le certificat médical initial, la fiche de concertation médico-administrative, les questionnaires assuré et employeur, le rapport de l’agent enquêteur de la CPAM.
C’est à bon droit que la caisse n’a pas mis à disposition de l’employeur les documents couverts par le secret médical, qui doivent être transmis par l’intermédiaire d’un praticien, à la demande de l’employeur. Or, la société ne produit pas d’élément démontrant qu’elle a sollicité auprès de la caisse la transmission du rapport du service médical, ni de l’avis du médecin du travail. Par ailleurs, l’avis du médecin du travail n’est pas obligatoire.
S’agissant des conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir, elles résultent de la fiche de concertation médico-administrative, qui a bien été mise à la disposition de l’employeur.
Par conséquent, il convient de rejeter le moyen d’inopposabilité soulevé par la société tenant à la violation du principe du contradictoire.
Sur le moyen tiré de l’absence de lien de causalité entre la maladie de M. [A] et son activité professionnelle
Selon l’alinéa 8 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.
Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.
En l’espèce, dans le cadre de l’instruction de la demande de maladie professionnelle formée par M. [A], la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a saisi le [3] de la région d’Ile-de-France qui a retenu l’origine professionnelle de la pathologie invoquée par l’assuré.
La société fait valoir qu’il n’y a pas de lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M. [A].
Il est dès lors nécessaire, en application de l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, de désigner un nouveau [3] afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct entre les fonctions exercées par M. [A] au sein de la SAS [1] et la pathologie déclarée le 20 avril 2022.
En conséquence, il conviendra de dire que l’avis du [3] de la région d’Ile-de-France ne s’impose pas et de désigner le [3] de la région Nouvelle Aquitaine aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur l’affection déclarée par M. [D] [A] le 20 avril 2022 selon certificat médical du 19 avril 2022.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l’attente de l’avis du second CRRMP. Les dépens seront également réservés dans cette attente.