Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 29 avril 2026, N° de RG 26/03318

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel du ministère public

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel du ministère public

Textes cités

Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 10 du Code de procédure pénale, Article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

L’affaire en question concerne un individu ayant été condamné à plusieurs reprises, notamment par une cour d’appel, à une interdiction définitive du territoire français. Cette situation a conduit le ministère public à former un appel, invoquant l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public. L’appel a été déposé dans un délai de six heures et a été régulièrement notifié, ce qui le rend recevable.

Les éléments de la procédure révèlent que l’individu en cause, connu sous différentes identités, ne présente pas de garanties suffisantes pour sa représentation. En raison de son passé judiciaire, il est considéré comme une menace pour l’ordre public. En conséquence, les dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliquées, entraînant la déclaration de l’appel du ministère public comme suspensif. Cela signifie que l’individu devra rester à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond lors de l’audience prévue.

L’audience est programmée pour le 30 avril 2026 à 10 heures 30, dans une salle désignée. La décision a été ordonnée pour être notifiée par tous moyens, tant à l’étranger qu’à l’individu concerné, ainsi qu’à son conseil et au centre de rétention. Le procureur de la République est également chargé de veiller à l’exécution de cette décision et d’informer l’autorité administrative compétente.

Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la sécurité publique et à la gestion des individus ayant un passé judiciaire complexe, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Entête de la décision

N° RG 26/03318 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q34Z

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Y]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 29 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 29 AVRIL 2026 à 16H20,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

M. [W] [Y]

né le 29 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1],

ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL avocat au barreau de LYON,

Vu la déclaration d’appel reçue le 28 avril 2026 à 18h18 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 28 avril 2026 à 16 heures 02 qui a déclaré irrégulière la mesure de placement en rétention administrative de [W] [Y] et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention, accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

Faits et procédure

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé, connu sous différentes identités, ne dispose pas de garanties de représentation et qu’il représente une menace pour l’ordre public ayant été condamné à plusieurs reprises et notamment par la cour d’appel de Riom à une interdiction définitive du territoire français le 29 mai 2024.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [W] [Y] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [W] [Y] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 30 avril 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Motifs

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD

Dispositif

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