Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 26/00300

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Délai d’expulsion

Textes cités

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société de logement social a donné à bail un logement à une locataire. Après la résiliation du bail par un co-titulaire, la locataire est restée dans les lieux. Le tribunal a prononcé la résolution du bail et ordonné l’expulsion de la locataire. Celle-ci a demandé un délai d’un an pour se reloger dans des conditions dignes, invoquant des démarches de relogement et un certificat médical justifiant un logement adapté. Le bailleur a contesté ces demandes, soulignant l’urgence de la situation et l’absence de démarches suffisantes. Le juge de l’exécution a accordé un délai de neuf mois pour quitter les lieux, conditionné au paiement régulier d’une indemnité d’occupation. La locataire a été condamnée aux dépens, et la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délai d’expulsion et relogement : garantir un sursis légal en cas d’expulsion locative

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Dunkerque

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00300

Citation exacte complète :
Délai d’expulsion et relogement : garantir un sursis légal en cas d’expulsion locative – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, N° de RG 26/00300.

Variantes exactes de recherche :
Délai d’expulsion et relogement : garantir un sursis légal en cas d’expulsion locative – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, N° de RG 26/00300.
TJ Dunkerque 28 avril 2026 RG 26/00300
RG 26/00300
N° RG 26/00300
N° de RG 26/00300
26/00300 Délai d’expulsion relogement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, N° de RG 26/00300 relative au délai d’expulsion et au relogement, précisant les conditions d’octroi de délais renouvelables par le juge de l’exécution, la prise en compte de la bonne foi, la situation familiale et économique, ainsi que les obligations liées au paiement de l’indemnité d’occupation.

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