Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Baux commerciaux

🏷️

Un bailleur a autorisé la cession du droit au bail commercial entre deux sociétés, la SAS [X] et la SAS AU SOLEIL PROVENCAL, pour des locaux situés à [Localité 2]. Le bail prévoyait un loyer annuel de 9 600 euros hors charges. Des loyers sont restés impayés par la SAS AU SOLEIL PROVENCAL. Le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 516,43 euros. Il a ensuite assigné les deux sociétés devant le tribunal judiciaire de Toulon pour faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la SAS AU SOLEIL PROVENCAL, condamner solidairement les deux sociétés au paiement des loyers impayés, de la clause pénale et d’une indemnité d’occupation, ainsi que pour les dépens et frais. Les sociétés assignées n’ont pas comparu ni conclu. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 4 janvier 2026, ordonné l’expulsion sous astreinte, condamné solidairement les deux sociétés au paiement des sommes dues, fixé une indemnité d’occupation mensuelle à 800 euros à compter du 5 janvier 2026, et condamné les sociétés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire par provision.

Ouverture dans un nouvel onglet