Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Expertises judiciaires

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Un propriétaire non occupant d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété a subi des infiltrations d’eau et a déclaré un dégât des eaux à son assureur. Plusieurs rapports d’expertise ont été réalisés sans qu’un accord soit trouvé sur l’origine des infiltrations ni sur les travaux à effectuer. Le propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire pour obtenir la réalisation de travaux sur les parties communes et l’indemnisation de ses préjudices financier et moral. Le tribunal a rejeté les demandes de travaux et d’indemnisation du propriétaire, mais l’a condamné à réaliser des travaux dans son appartement pour remédier à un défaut d’étanchéité. Le propriétaire a interjeté appel. En appel, il demande la réalisation de divers travaux sur les parties communes, des recherches de fuites, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. Le syndicat des copropriétaires et son assureur contestent ces demandes et sollicitent le rejet de l’appel. La cour a ordonné la désignation d’un expert chargé de se rendre sur les lieux, d’entendre les parties, d’examiner les rapports d’expertise antérieurs, de déterminer l’origine des désordres, leur actualité, et les travaux nécessaires. L’expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois. La cour a sursis à statuer dans l’attente de ce rapport.

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