Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Banque / Crédits

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Un demandeur a saisi la justice contre deux établissements bancaires, la SA CREDIT LYONNAIS et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (CRCAM PCA), concernant des virements contestés. La banque CREDIT AGRICOLE a invoqué la forclusion au motif que le demandeur n’aurait pas signalé dans le délai légal une opération de paiement non autorisée, ce que le demandeur conteste en fondant son action sur un manquement de la banque à son obligation de vigilance. Le tribunal a jugé que le délai de forclusion de 13 mois ne s’applique pas à cette action. Par ailleurs, la SA CREDIT LYONNAIS et la CRCAM PCA ont soulevé la prescription quinquennale des actions, arguant que les virements antérieurs à octobre 2018 sont prescrits. Le demandeur a soutenu que la prescription ne court qu’à partir du moment où il a découvert l’abus dont il a été victime, notamment en raison d’un état de sujétion psychologique. Le tribunal a retenu que la prescription court à partir de la connaissance des faits et que le dépôt de plainte en février 2022 marque ce point. Par conséquent, les actions sont prescrites pour les virements antérieurs à octobre 2018. Les demandes accessoires relatives aux frais et dépens sont réservées. L’affaire est renvoyée à une audience de plaidoirie en octobre 2026 avec un calendrier de procédure fixé.

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