Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Baux d’habitation / Logement

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Une société propriétaire a donné à bail un logement à un locataire, avec une caution solidaire. Des loyers sont restés impayés, et la caution a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. La caution a ensuite assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité d’occupation et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté la recevabilité de l’action, la réalisation des conditions d’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer infructueux, et a ordonné l’expulsion du locataire et de tout occupant. Le locataire a été condamné au paiement des sommes dues, des intérêts, de l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, d’une somme au titre de l’article 700, et aux dépens. Le jugement est exécutoire par provision.

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