Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Expertises judiciaires

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Un acheteur a acquis un véhicule de marque CITROEN modèle Jumper auprès d’un vendeur pour 17 990 euros. Un contrôle technique antérieur avait relevé des défaillances mineures. Un rapport d’expertise amiable a révélé une corrosion perforante sur le soubassement du véhicule, attestant de sa présence avant la vente. L’acheteur a assigné le vendeur et la société réalisant le contrôle technique devant le tribunal judiciaire de Toulon, sollicitant notamment une expertise judiciaire contradictoire et une condamnation du vendeur à verser une somme au titre des frais de justice. Le vendeur a contesté la demande d’expertise et demandé que l’acheteur avance les frais. La société de contrôle technique a demandé sa mise hors de cause, arguant que sa mission était une obligation de moyens et qu’elle n’avait pas pu inspecter le véhicule en raison d’une modification du châssis. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à un expert désigné, précisant sa mission détaillée, et a débouté la société de contrôle technique de sa demande de mise hors de cause. L’acheteur supportera les dépens de l’instance, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée. L’expertise devra être réalisée dans un délai de six mois, avec consignation préalable par l’acheteur.

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