Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2026, 26/00015

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Délégation de créance

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 1336 du code civil, Article 1338 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société PREFABETON, fabricant de matériaux de construction, a fourni des marchandises à la société SC BAT REUNION dans le cadre d’un marché de travaux confié par la SCCV SUNSET. Un contrat tripartite a établi une délégation de créance par laquelle la SCCV SUNSET s’est engagée à payer directement PREFABETON les sommes dues par SC BAT REUNION. Malgré des relances, les factures émises par PREFABETON n’ont pas été réglées. PREFABETON a assigné la SCCV SUNSET devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de 11 251,96 euros, la capitalisation des intérêts, et des dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCCV SUNSET n’a pas constitué avocat. Le tribunal a reconnu la validité de la délégation de créance et condamné la SCCV SUNSET à payer la somme due, à ordonner la capitalisation des intérêts, à la condamner aux dépens et à verser 2 000 euros à PREFABETON au titre de l’article 700. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délégation de créance en marché public : garantir le paiement des factures impayées par le délégant

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00015

Citation exacte complète :
Délégation de créance en marché public : garantir le paiement des factures impayées par le délégant – Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2026, N° de RG 26/00015.

Variantes exactes de recherche :
Délégation de créance en marché public : garantir le paiement des factures impayées par le délégant – Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2026, N° de RG 26/00015.
TJ Saint-Denis de La Réunion 28 avril 2026 RG 26/00015
RG 26/00015
N° RG 26/00015
N° de RG 26/00015
26/00015 Délégation de créance en marché public

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2026, N° de RG 26/00015 relative à la délégation de créance en marché public : garantir le paiement des factures impayées par le délégant. La délégation lie la SCCV SUNSET à la société PREFABETON, qui peut exiger le paiement des sommes dues par SC BAT REUNION. La validité est confirmée malgré une erreur matérielle. La capitalisation des intérêts échus est ordonnée, mais les intérêts de retard au taux légal ne sont pas accordés faute de demande. La SCCV SUNSET est condamnée au paiement principal, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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