Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Sécurité sociale

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Un employeur a contesté une décision de la CPAM attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à une assurée suite à une maladie professionnelle. La société a formé un recours contre cette décision, qui avait été confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable. Lors de l’audience, l’employeur a demandé la réduction du taux à 5 % sur la base d’un rapport médical, tandis que la CPAM a soutenu le maintien du taux à 15 %. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, dont le rapport a proposé un taux de 10 %, plus conforme au barème indicatif. Après délibération, le tribunal a jugé recevable le recours, a réformé la décision en fixant le taux d’IPP à 10 % à compter de la date de consolidation, et a ordonné l’exécution provisoire de cette décision. La CPAM a été condamnée aux dépens.

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