Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 10 mai 2026, 26/00474
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⚖️ Cour d’appel de Metz
📂 Immigration / Asile
🏷️
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
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Textes cités
Résumé
Un appel a été interjeté contre une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz portant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la requête de prolongation, soutenant que le juge judiciaire aurait dû vérifier la conformité de cette requête aux exigences légales et ordonner une remise en liberté en cas d’irrégularité. La cour a constaté que la déclaration d’appel manquait de motivation suffisante, ne détaillant pas les irrégularités alléguées ni les pièces manquantes. Par conséquent, l’appel a été déclaré irrecevable sans audience, confirmant la décision du tribunal judiciaire.
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