Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 10 mai 2026, 26/00492
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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 642 du code de procédure civile, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été contrôlé sans pièce d’identité sur la voie publique en Guadeloupe et placé en retenue administrative pour vérifier la régularité de son séjour. Il a déclaré être arrivé clandestinement de République dominicaine en 2025, sans documents, et résider à une adresse stable où il paie un loyer. Il travaille de manière non déclarée. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée, suivie d’un placement en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, arguant de l’absence de liens stables et de démarches de régularisation. Le juge des libertés a ordonné la prolongation pour 26 jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant une assignation à résidence, produisant des justificatifs d’hébergement, de revenus et un passeport retrouvé. Le préfet a contesté la demande, soulignant l’absence de titre de séjour et la remise tardive du passeport. Le juge d’appel a jugé la procédure régulière, a écarté les moyens de nullité, et a estimé que l’intéressé disposait de garanties effectives de représentation, notamment par la remise de son passeport et la stabilité de son domicile. Il a ordonné la remise en liberté sous assignation à résidence, annulant la prolongation de la rétention administrative.
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