Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 10 mai 2026, 26/00482

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un appel a été jugé recevable concernant la prolongation de la rétention d’un étranger. Le juge du tribunal judiciaire a confirmé la prolongation de la rétention au-delà de trente jours, conformément aux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressée, qui avait demandé une protection en raison de son orientation sexuelle, a vu sa demande rejetée. Elle avait également fait état de fausse minorité et refusé à deux reprises de monter dans l’avion de retour vers son pays d’origine, manifestant ainsi sa volonté d’échapper à la mesure d’éloignement. Le juge a écarté ce moyen et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention pour étrangers : risques et justification face aux refus d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
10 mai 2026

Numéro RG :
26/00482

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention pour étrangers : risques et justification face aux refus d’éloignement – Cour d’appel de Metz, 10 mai 2026, N° de RG 26/00482.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention pour étrangers : risques et justification face aux refus d’éloignement – Cour d’appel de Metz, 10 mai 2026, N° de RG 26/00482.
CA Metz 10 mai 2026 RG 26/00482
RG 26/00482
N° RG 26/00482
N° de RG 26/00482
26/00482 Prolongation rétention étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 10 mai 2026, N° de RG 26/00482 relative à la prolongation de la rétention pour étrangers. La décision confirme la recevabilité de l’appel et rappelle l’encadrement strict de la prolongation au-delà de trente jours selon l’article L. 742-4 du CESEDA. Elle justifie le maintien en rétention par la volonté manifeste de l’intéressée d’échapper à la mesure d’éloignement, notamment par des refus répétés d’embarquement, et rejette la demande de protection. La prolongation est confirmée, rejetant les moyens de l’appelante.

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