Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 9 mai 2026, 26/00733
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Immigration / Asile
🏷️
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA, Article 66 de la Constitution, Articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, Article 955 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne, placé en rétention administrative sur ordre du préfet du Nord en vue d’une mesure d’éloignement, a vu sa rétention prolongée à plusieurs reprises par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, décision confirmée par la cour d’appel de Douai. L’appelant a contesté ces prolongations en invoquant un défaut de diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement. Le tribunal a rappelé que la prolongation de la rétention est possible dans certains cas, notamment en cas d’urgence ou d’obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement, et que l’administration avait effectué les diligences nécessaires, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes. Concernant l’absence de perspectives d’éloignement, il a été jugé qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement dans le délai légal de rétention. Par conséquent, les moyens de l’appelant ont été rejetés et l’ordonnance confirmée. La décision a été notifiée aux parties et au ministère public, avec possibilité de pourvoi en cassation.
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