Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

Un étranger placé en rétention administrative a saisi le tribunal judiciaire pour demander la fin de sa rétention et une assignation à résidence. La demande a été examinée dans les délais légaux. L’intéressé disposait d’un passeport en cours de validité remis aux autorités, et d’une résidence stable mise à disposition par l’ambassade de son pays d’origine. Aucun élément ne laissait présumer un refus de se conformer à la mesure d’éloignement. Le juge a donc ordonné l’assignation à résidence, assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat, et a rappelé les sanctions en cas de manquement. La décision a été notifiée à l’intéressé avec traduction orale, et une expédition a été remise au procureur général. La procédure a respecté les dispositions légales relatives à la rétention et à l’assignation à résidence des étrangers.

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