Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, 26/02575
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Résumé
Le juge judiciaire saisi d’une demande de prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger dont l’entrée a été refusée n’est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative de refus d’admission. La prolongation du maintien en zone d’attente peut être autorisée sous certaines conditions, mais l’existence de garanties de représentation ne suffit pas à justifier un refus de prolongation. En l’espèce, le magistrat a examiné les conditions d’entrée et les circonstances du voyage, critiquant en réalité la décision administrative de placement en zone d’attente, compétence du juge administratif. Ainsi, l’ordonnance du premier juge a été infirmée et la prolongation du maintien en zone d’attente autorisée pour huit jours.
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