Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 mai 2026, 26/00750

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

rétention administrative

Textes cités

Article R.743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA

Résumé

Un étranger condamné à une interdiction de territoire a été placé en rétention administrative. La préfète a demandé la prolongation de la rétention, appuyée par la production d’un registre actualisé mentionnant les diligences effectuées pour organiser l’éloignement, notamment des relances consulaires. L’appelant contestait la prolongation, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement rapide et de la situation politique bloquée entre la France et l’Algérie. Le tribunal a relevé que la prolongation était justifiée soit par la menace à l’ordre public, soit par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La décision de prolongation a été confirmée, la requête de la préfète étant régulière et motivée conformément aux dispositions légales.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative validée malgré contestation : menace à l’ordre public et absence de documents de voyage

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
8 mai 2026

Numéro RG :
26/00750

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative validée malgré contestation : menace à l’ordre public et absence de documents de voyage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 mai 2026, N° de RG 26/00750.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative validée malgré contestation : menace à l’ordre public et absence de documents de voyage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 mai 2026, N° de RG 26/00750.
CA Aix-en-Provence 8 mai 2026 RG 26/00750
RG 26/00750
N° RG 26/00750
N° de RG 26/00750
26/00750 prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 mai 2026, N° de RG 26/00750 relative à la validation de la prolongation de la rétention administrative malgré contestation, fondée sur la menace à l’ordre public caractérisée par une condamnation pénale récente et l’absence de documents de voyage. La production du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA a permis de constater les diligences de la préfecture, validant ainsi la régularité de la requête.

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