Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Crimes / Délits

🏷️

Un couple d’acquéreurs a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société spécialisée. Après réception sans réserve, des désordres sont apparus, conduisant à une expertise ordonnée en référé. Les acquéreurs ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir réparation, mais se sont désistés. La société a ensuite assigné un des acquéreurs pour obtenir le retrait d’un commentaire publié sur Google, qu’elle considérait diffamatoire, et des dommages-intérêts. Le tribunal a débouté la société, estimant que les demandes étaient vagues et imprécises, et l’a condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité. La société a interjeté appel, demandant la suppression du commentaire, la publication du jugement et des dommages-intérêts. Elle reproche à l’acquéreur d’avoir publié des propos mensongers portant atteinte à sa réputation. L’acquéreur soutient avoir exercé sa liberté d’expression et que ses propos reflètent la réalité. La cour a confirmé le jugement, estimant que les propos relevaient d’une appréciation subjective et ne constituaient pas une diffamation. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une indemnité à l’acquéreur.

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