Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/04957
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Comptabilité
🏷️
📂 Comptabilité
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Dépôt des comptes annuels
Textes cités
Article L.232-23 du code de commerce, Article L.611-2 du code de commerce, Article L. 910-1 A du code de commerce, Article L. 526-14 du code de commerce, Article R.611-13 du code de commerce, Article R.611-16 du code de commerce, Article L. 131-4 du code de commerce
Résumé
Le président du tribunal de commerce de Manosque a enjoint un représentant légal d’une société de déposer les comptes annuels au 31 décembre 2023 dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette injonction a été suivie d’une condamnation à payer 5200 euros au Trésor public pour non-respect. Le représentant légal a interjeté appel, invoquant une cause étrangère liée à une situation personnelle difficile et à la défaillance du cabinet comptable en ligne missionné, qui n’a pas remis les comptes malgré le paiement et la saisine de l’ordre des experts-comptables. La cour a rappelé les obligations légales relatives au dépôt des comptes et les conditions d’application des astreintes. Elle a pris en compte les éléments justifiant la cause étrangère, notamment la carence répétée du cabinet comptable et la maladie d’un membre actif de la société. En conséquence, la cour a supprimé l’astreinte provisoire en totalité, infirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions et condamné le Trésor public aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet