Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

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Un préparateur de commande a déclaré un accident du travail survenu en décembre 2017, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. L’état de santé a été consolidé sans séquelles indemnisables. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale pour reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a jugé le recours recevable mais mal fondé, estimant que l’accident n’était pas dû à une faute inexcusable. Le salarié a interjeté appel, demandant la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de la rente d’incapacité, la désignation d’un expert médical, et des dommages et intérêts. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La caisse s’en est remise à la justice sur le principe de la faute inexcusable, tout en demandant le rejet de certaines demandes. La cour a examiné les circonstances de l’accident, les témoignages et les mesures de sécurité mises en place. Elle a constaté que les circonstances exactes de l’accident n’étaient pas clairement établies, que le salarié n’avait pas démontré que l’employeur avait conscience du danger ni qu’il n’avait pris les mesures nécessaires. En conséquence, la cour a confirmé le jugement, déboutant le salarié de ses demandes, le condamnant aux dépens et rejetant les demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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