Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Entreprises / Dirigeants

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Plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI Les Trèfles et SCI Les Iris) ont été constituées entre membres d’une même famille, avec des parts sociales détenues par différents associés. En décembre 2022, des cessions de parts sociales ont été réalisées au profit d’un frère et de son épouse, avec modification des sièges sociaux et changements de gérance. Les autres associés ont découvert ces cessions et ont déposé plainte pour usurpation d’identité et faux documents, contestant la validité des cessions et des résolutions d’assemblées générales. Ils ont saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler ces actes et rétablir la situation antérieure. Le tribunal a prononcé la nullité des cessions et des résolutions, constatant que les signatures sur les actes étaient des imitations grossières. La cour d’appel a confirmé ces décisions, soulignant le non-respect des procédures statutaires, l’absence de notification des cessions, la falsification des signatures, et l’irrégularité des assemblées générales. Elle a condamné les appelants à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les sociétés civiles n’ont pas constitué avocat. L’affaire est close après instruction.

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