Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Surendettement

🏷️

Une femme célibataire, mère d’un enfant en résidence alternée, en recherche d’emploi et bénéficiant de diverses allocations, a déposé une demande de traitement de surendettement en décembre 2024. La commission de surendettement a jugé sa situation irrémédiablement compromise et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La commune a contesté cette décision, arguant que certaines dettes étaient anciennes et que la situation ne justifiait pas un effacement total. La SCI créancière a également formé un recours incident, soulevant la mauvaise foi de la débitrice. Le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours recevable, a reconnu la recevabilité de la procédure de surendettement mais a refusé le rétablissement personnel sans liquidation, renvoyant le dossier à la commission pour un traitement classique. La SCI a fait appel, contestant l’absence de ressources de la débitrice et demandant une mesure d’instruction. Plusieurs créanciers ont fait valoir leurs créances. Finalement, la SCI s’est désistée de son appel lors de l’audience, et la cour a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet