Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

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Un homme né en 1969, atteint d’hémophilie A sévère, a reçu entre 1971 et 1979 des produits sanguins du centre de transfusion sanguine de [Localité 1]. En 1993, il a découvert être infecté par le virus de l’hépatite C (VHC). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a présumé que la contamination provenait des produits sanguins administrés et a indemnisé la victime à hauteur de 18 170 euros. L’ONIAM a ensuite sollicité la mise en œuvre du contrat d’assurance souscrit par le centre de transfusion auprès de la SA Axa France Iard. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SA Axa France Iard pour incompétence. Par jugement du 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SA Axa France Iard à payer à l’ONIAM la somme due, avec intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 2018, a ordonné la capitalisation des intérêts, et a condamné la SA Axa France Iard aux frais de justice. La SA Axa France Iard a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que la présomption d’imputabilité de la contamination transfusionnelle s’applique, que la SA Axa France Iard n’a pas rapporté la preuve contraire, et que la preuve de l’administration des produits sanguins peut être apportée par présomption. La cour a également confirmé la capitalisation des intérêts à compter du titre exécutoire. La SA Axa France Iard est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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