Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.970

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Article L. 711-1 du code de la consommation

Résumé

Deux époux ont saisi une commission de surendettement pour traiter leur situation financière, mais leur demande a été déclarée irrecevable par un tribunal judiciaire. Un créancier a formé une tierce-opposition, et d’autres créanciers non parties à la procédure sont intervenus. Les époux ont contesté la décision d’irrecevabilité, arguant que le juge devait examiner la bonne foi de chacun d’eux justiciableellement. Le tribunal a considéré que les époux n’étaient pas de bonne foi, notamment en raison de mouvements financiers importants inexpliqués et d’un manque de volonté d’apurer leur passif. La Cour de cassation a cassé le jugement, estimant que le juge n’avait pas suffisamment distingué la situation justiciableelle de chaque époux pour justifier sa décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Surendettement : irrecevabilité de la demande conjointe pour absence d’examen individuel de la bonne foi

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 23-20.970

Citation exacte complète :
Surendettement : irrecevabilité de la demande conjointe pour absence d’examen individuel de la bonne foi – Cour de cassation, 21 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-20.970.

Variantes exactes de recherche :
Surendettement : irrecevabilité de la demande conjointe pour absence d’examen individuel de la bonne foi – Cour de cassation, 21 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-20.970.
CC 21 mai 2026 Pourvoi U 23-20.970
Pourvoi U 23-20.970
Pourvoi U 23-20.970
N° de Pourvoi U 23-20.970
U 23-20.970 Surendettement irrecevabilité

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-20.970, cassant partiellement un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 10 juillet 2023. La Cour rappelle que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que le juge doit examiner la bonne foi de chaque demandeur individuellement. En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la demande conjointe des époux [N] sans distinguer leur situation individuelle, ce qui constitue un défaut de base légale. La Cour casse et annule le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.

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