Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.441

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Sécurité sociale

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, une caisse primaire d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par une salariée d’une société. L’employeur avait saisi une juridiction de recours. La Cour de cassation a examiné les délais impartis à la caisse pour informer l’employeur et permettre la consultation et la complétion du dossier. Elle a jugé que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. La cour d’appel avait erronément déclaré la décision inopposable en raison d’un délai de consultation réduit. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de respect du délai contradictoire

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 25-15.441

Citation exacte complète :
Inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de respect du délai contradictoire – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441.

Variantes exactes de recherche :
Inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de respect du délai contradictoire – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441.
CC 13 mai 2026 Pourvoi A 25-15.441
Pourvoi A 25-15.441
Pourvoi A 25-15.441
N° de Pourvoi A 25-15.441
A 25-15.441 maladie professionnelle délai contradictoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441, cassant l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 2 avril 2025. La Cour rappelle que le délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier mis à disposition par la caisse primaire d’assurance maladie ne doit pas être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours étant sanctionnée. En l’espèce, la cour d’appel a violé ces dispositions en déclarant inopposable la décision pour un délai de vingt-six jours au lieu de trente.

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