Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.532

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse primaire d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens relatif à la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par un salarié d’une société par actions simplifiée. L’employeur avait contesté la décision. La Cour de cassation a rappelé que le délai de consultation et de complétion du dossier commence à courir à compter de la saisine du comité régional, et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours peut entraîner l’inopposabilité de la décision. La cour d’appel avait déclaré la décision inopposable en raison d’un délai de trente jours non respecté, ce qui a été jugé erroné. La Cour a partiellement cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : délai de consultation du dossier par l’employeur et inopposabilité partielle de la décision

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 25-13.532

Citation exacte complète :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : délai de consultation du dossier par l’employeur et inopposabilité partielle de la décision – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-13.532.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : délai de consultation du dossier par l’employeur et inopposabilité partielle de la décision – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-13.532
CC 13 mai 2026 Pourvoi A 25-13.532
Pourvoi A 25-13.532
N° de Pourvoi A 25-13.532
A 25-13.532 prise en charge maladie professionnelle

Résumé :
Décision partielle de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-13.532, relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie. La Cour rappelle que le délai de quarante jours court à compter de la saisine du comité régional par la caisse et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. La cour d’appel a violé ces dispositions en déclarant inopposable la décision pour non-respect du délai de trente jours, cassant partiellement l’arrêt.

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