Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

Une caisse primaire d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation. La caisse contestait la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par un salarié de la société, notamment sur les délais de consultation et d’information relatifs à la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, estimant que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations pouvait entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge, et non le non-respect du délai de trente jours. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel autrement composée, la société a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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