Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.522

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu à informer dans une procédure pour divers chefs d’accusation, notamment abus de confiance aggravé, escroquerie, violation du secret professionnel et harcèlement moral. Après examen de la recevabilité et des pièces, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 50612

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 50612.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 50612.
CC 13 mai 2026 Pourvoi 50612
Pourvoi 50612
N° de Pourvoi 50612
50612 Non-admission

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 50612, déclarant le pourvoi non admis dans une procédure relative à une plainte pour divers chefs d’accusation.

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