Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

La caisse primaire d’assurance maladie des Flandres a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie déclarée par un salarié de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel d’Amiens a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, considérant que le délai de quarante jours pour consulter le dossier et formuler des observations courait à compter de la réception par l’employeur de la lettre l’informant de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La caisse a formé un pourvoi en cassation, soutenant que ce délai devait commencer à courir à compter de la date de saisine du comité régional, conformément aux articles du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a rappelé que le délai de quarante jours commence à courir à compter de la saisine du comité régional et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. Elle a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait violé les textes en déclarant inopposable la décision pour non-respect du délai de trente jours. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, la société [1] étant condamnée aux dépens et à verser une somme à la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres.

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