Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.465
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
maladies professionnelles
Résumé
Une commerçante a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Papeete dans un litige l’opposant à une autre commerçante et à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, toutes deux défenderesses à la cassation. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués et a conclu qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné la demanderesse aux dépens et rejeté sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser 3 000 euros à la commerçante adverse et 2 000 euros à la caisse de prévoyance sociale.
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