Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

Une caisse primaire d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon dans un litige l’opposant à une société. La caisse contestait la décision qui déclarait inopposable à l’employeur une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle concernant une salariée. La Cour de cassation a rappelé les règles relatives aux délais impartis pour la consultation et l’observation du dossier par les parties lors de la saisine du comité régional. Elle a jugé que seul le non-respect du dernier délai de dix jours avant la fin de la période de consultation pouvait entraîner l’inopposabilité de la décision. En l’espèce, la cour d’appel avait sanctionné un non-respect d’un délai de trente jours, ce qui n’était pas justifié. La Cour de cassation a donc cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel.

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