Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.351

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Troubles du voisinage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Troubles du voisinage

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 1421 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une propriétaire voisine d’un bâtiment à usage d’élevage de colombes a assigné un indivisaire propriétaire de ce bien en démolition pour troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande au motif que l’action devait être engagée contre tous les propriétaires indivis. La demanderesse a formé un pourvoi, soutenant que l’action contre un seul indivisaire est recevable et que, en cas de communauté légale entre époux, chacun peut agir seul pour les biens communs. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si le bien litigieux était indivis ou si, en raison du régime matrimonial, l’un des époux pouvait agir seul, ce qui rendrait recevable l’action dirigée contre un seul indivisaire. Elle a cassé l’arrêt en ce qu’il déclarait irrecevable la demande de démolition et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité de l’action en démolition contre un seul indivisaire et régime matrimonial des époux

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-16.351

Citation exacte complète :
Recevabilité de l’action en démolition contre un seul indivisaire et régime matrimonial des époux – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité de l’action en démolition contre un seul indivisaire et régime matrimonial des époux – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351.
CC 7 mai 2026 Pourvoi U 24-16.351
Pourvoi U 24-16.351
N° de Pourvoi U 24-16.351
U 24-16.351 démolition

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans un arrêt du 7 mai 2026, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 février 2024 en ce qu’il déclarait irrecevable la demande de démolition d’une construction colombophile dirigée contre un seul indivisaire. La Cour a rappelé que l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable et que chaque époux marié sous le régime de la communauté légale peut agir seul pour les biens communs. La cour d’appel avait omis de vérifier le régime matrimonial des époux et la nature indivise du bien litigieux, privant ainsi sa décision de base légale. Le pourvoi a été partiellement accueilli et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

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