Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.002

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Indemnisation accident

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Indemnisation accident

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un homme victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Gan assurances a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices, avec la société qu’il dirigeant également partie à l’instance. La cour d’appel a fixé le montant de l’indemnisation mais a rejeté la demande d’une nouvelle expertise judiciaire. Le demandeur a contesté la décision, alléguant que la cour d’appel avait statué sur des conclusions antérieures et n’avait pas pris en compte ses dernières pièces et arguments. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en relevant que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées et que la cour d’appel n’avait pas pris en considération les conclusions et pièces complémentaires produites. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée pour être rejugée conformément à la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande de nouvelle expertise médicale et fixation de l’indemnisation des préjudices

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 24-21.002

Citation exacte complète :
Rejet de la demande de nouvelle expertise médicale et fixation de l’indemnisation des préjudices – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Z 24-21.002.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande de nouvelle expertise médicale et fixation de l’indemnisation des préjudices – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Z 24-21.002.
CC 7 mai 2026 Pourvoi Z 24-21.002
Pourvoi Z 24-21.002
N° de Pourvoi Z 24-21.002
Z 24-21.002 expertise médicale

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 septembre 2024 qui avait rejeté la demande de M. [T] d’ordonner une contre-expertise médicale et fixé l’indemnisation de ses préjudices. La Cour a relevé que la cour d’appel n’avait pas statué sur les dernières conclusions déposées et n’avait pas pris en considération les pièces complémentaires, violant ainsi les articles 455 et 954 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

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