Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.173

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Crimes / Délits

🏷️ Prescription de l’action

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Prescription de l’action

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 978 du code de procédure civile, Article 2270-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 2226 du code civil, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une femme a assigné son père en responsabilité civile pour des viols et agressions sexuelles subis durant son enfance. L’action a été contestée sur la prescription. La cour d’appel a retenu que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile pour dommage corporel commence à courir à partir de la consolidation du dommage. Elle a constaté que la victime souffrait encore en 2018 d’un état de stress post-traumatique et a fixé la date de consolidation en février 2021. La Cour de cassation a confirmé que le dommage psychique constitue un dommage corporel et que l’action était recevable, la demande ayant été introduite avant la consolidation. Elle a rejeté le pourvoi du père et condamné ce dernier aux dépens et à verser une somme à la victime.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en responsabilité civile pour préjudice psychique consécutif à des agressions sexuelles

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 24-19.173

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en responsabilité civile pour préjudice psychique consécutif à des agressions sexuelles – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi M 24-19.173.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en responsabilité civile pour préjudice psychique consécutif à des agressions sexuelles – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi M 24-19.173.
CC 7 mai 2026 Pourvoi M 24-19.173
Pourvoi M 24-19.173
N° de Pourvoi M 24-19.173
M 24-19.173 Prescription préjudice psychique

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, N° de Pourvoi M 24-19.173, confirme que l’atteinte à l’intégrité psychique résultant d’agressions sexuelles constitue un dommage corporel. En application des articles 2270-1 et 2226 du code civil, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter de la date de consolidation de ce dommage, ici fixée au 11 février 2021. L’action introduite avant cette date est donc recevable.

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