Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-81.979
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Escroquerie
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, article 618-1 du code de procédure pénale
Résumé
Un avocat a déposé plainte en février 2014 pour usurpation de sa qualité, utilisée frauduleusement pour obtenir d’un notaire le versement de 327 209,26 euros, correspondant au prix de vente d’une maison d’un couple en instance de divorce. L’enquête a révélé que plusieurs justiciables, dont un dirigeant et un associé, en lien avec un notaire stagiaire, ont trompé l’étude notariale pour obtenir cette somme. Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant pour escroquerie aggravée, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, et l’associé pour escroquerie aggravée, avec des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes. Les deux ont fait appel, contestant notamment le montant des dommages et intérêts alloués à la société notaire associée, qui s’élevait à 347 209,96 euros, somme incluant les fonds détournés, des provisions au préjudice des époux et des frais de procédure. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, estimant que la cour d’appel avait souverainement apprécié les différents postes du préjudice et que les prévenus n’avaient pas contesté le lien direct entre les préjudices et l’infraction. La Cour a également fixé à 2 500 euros la somme que les condamnés devront verser à la société notaire associée au titre des frais de procédure.
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