Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.066

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du fait des choses

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Responsabilité du fait des choses

Textes cités

Article 1242 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Deux particuliers ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon dans un litige les opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel et à une caisse primaire d’assurance maladie. L’affaire concernait un accident survenu alors que l’un des particuliers conduisait un tracteur appartenant à son père sur l’exploitation agricole familiale. Il avait sollicité la garantie de l’assureur au titre de deux contrats souscrits par la société de fait exploitante. L’assureur avait indemnisé au titre d’un contrat mais refusé la prise en charge au titre de l’autre. La cour d’appel avait rejeté la demande de garantie, considérant que le dommage n’était pas survenu dans le cadre des activités professionnelles. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas recherché si le contrat ne couvrait pas la responsabilité du fait des choses dont l’assurée avait la garde, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Lyon.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du fait des choses et garantie d’assurance dans le cadre d’une activité agricole

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-19.066

Citation exacte complète :
Responsabilité du fait des choses et garantie d’assurance dans le cadre d’une activité agricole – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.066.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du fait des choses et garantie d’assurance dans le cadre d’une activité agricole – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.066.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi V 24-19.066
Pourvoi V 24-19.066
N° de Pourvoi V 24-19.066
V 24-19.066 responsabilité assurance agricole

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en date du 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.066, portant sur la responsabilité du fait des choses et la garantie d’assurance dans le cadre d’une activité agricole. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 mai 2024, en considérant que la cour d’appel n’a pas recherché si le contrat d’assurance couvrait la responsabilité du fait des choses dont l’assurée avait la garde, en violation de l’article 1242 du code civil.

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