Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.675

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité du constructeur

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Responsabilité du constructeur

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile, Article 1792-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile

Résumé

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à une société la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Après expertise, les maîtres de l’ouvrage ont assigné le constructeur pour obtenir la reprise des désordres et la réparation de leurs préjudices. Ils ont notamment demandé une indemnisation pour préjudice de jouissance, arguant que la maison n’était pas habitable à la réception en raison de divers défauts. La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que la réception supposait un état d’habitabilité. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la réception n’exige pas l’habitabilité et que les maîtres de l’ouvrage avaient clairement exposé les désordres. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel pour être rejugée sur ce point.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du constructeur et préjudice de jouissance : réception avec réserves et habitabilité

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 25-13.675

Citation exacte complète :
Responsabilité du constructeur et préjudice de jouissance : réception avec réserves et habitabilité – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-13.675.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du constructeur et préjudice de jouissance : réception avec réserves et habitabilité – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-13.675.
CC 7 mai 2026 Pourvoi F 25-13.675
Pourvoi F 25-13.675
N° de Pourvoi F 25-13.675
F 25-13.675 responsabilité constructeur

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-13.675, relative à la responsabilité du constructeur et au préjudice de jouissance. La Cour rappelle que la réception amiable d’un ouvrage n’est pas subordonnée à son état d’habitabilité. Elle censure la cour d’appel pour avoir dénaturé les conclusions des maîtres de l’ouvrage et pour avoir exigé la preuve de l’habitabilité à la réception. La cassation partielle entraîne la révision de la condamnation du constructeur au paiement d’une somme au titre du préjudice de jouissance.

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