Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.130

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ garantie des vices cachés

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

garantie des vices cachés

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1643 du code civil

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble relatif à l’achat de modules photovoltaïques auprès d’une autre société. Après des sinistres par incendie sur des centrales photovoltaïques, l’acheteuse a assigné la vendeuse en dommages et intérêts pour vice caché. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment la validité d’une clause limitative de garantie des vices cachés, et a partiellement cassé la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
P 25-13.130

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-13.130.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-13.130
CC 6 mai 2026 Pourvoi P 25-13.130
Pourvoi P 25-13.130
N° de Pourvoi P 25-13.130
P 25-13.130 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-13.130, cassant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 19 décembre 2024. La société Sunzil avait assigné la société Sunpower energy solutions France en garantie des vices cachés pour des modules photovoltaïques. La Cour rejette un moyen mais casse partiellement sur un autre relatif à la clause limitative de garantie.

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