Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Vosges a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie déclarée par un salarié d’une société employeur, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction spécialisée en contentieux de la sécurité sociale. Le litige portait sur le respect des délais et procédures d’information prévus par le code de la sécurité sociale lors de la saisine du comité régional et de la mise à disposition du dossier aux parties. La cour d’appel avait déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en raison d’une erreur sur la date de fin du délai de mise à disposition du dossier. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours, au cours duquel les parties peuvent consulter le dossier complet et formuler des observations, entraîne l’inopposabilité de la décision.

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