Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ escroquerie

Deux individus ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 janvier 2025, qui les avait condamnés pour escroquerie aggravée, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux. L’un a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et une amende de 7 000 euros, l’autre à dix mois avec sursis probatoire et 5 000 euros d’amende. L’affaire concerne une plainte déposée en février 2014 par un avocat pour usurpation de qualité d’avocat, utilisée pour obtenir frauduleusement d’un notaire le versement d’une somme importante correspondant au prix de vente d’une maison. L’enquête a révélé que plusieurs personnes, dont les deux condamnés et un notaire stagiaire, ont trompé l’étude notariale pour obtenir cette somme. Le tribunal correctionnel a rendu un jugement en novembre 2022, condamnant les prévenus et prononçant sur les intérêts civils. Les condamnés et le ministère public ont interjeté appel. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation, notamment sur la réparation du préjudice subi par la partie civile, une société, et a jugé que les motifs invoqués ne permettaient pas l’admission du pourvoi. L’arrêt a été rendu après délibération en mars 2026.

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