Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Garanties fiscales

Un dirigeant général d’une société a cédé ses actions à une autre société, s’engageant à garantir une partie du passif fiscal et social en cas d’apparition ou d’augmentation du passif. Cette garantie est étendue à une année supplémentaire. Des propositions de rectification fiscale sont adressées à la société cessionnaire, qui informe le garant. Suite à un avis de mise en recouvrement, la société cessionnaire assigne le garant en exécution de la garantie de passif. La cour d’appel rejette la demande de déchéance des garanties formulée par le garant et déclare recevables les demandes de la société cessionnaire, condamnant le garant à verser une somme provisionnelle et à déposer une somme sur un compte séquestre au titre des pénalités fiscales. Le garant conteste cette décision, arguant que les garanties de passif avaient une durée limitée et que les conditions pour leur mise en œuvre n’étaient pas remplies après certaines dates. Il soutient également que la cour d’appel a mal interprété les clauses contractuelles et n’a pas pris en compte les délais de prescription applicables. La Cour de cassation examine ces arguments dans le cadre du pourvoi.

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